# Article 382

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATION › CHAPITRE II: DE LA PROCEDURE

Le ministre de la justice peut prescrire au procureur général du Roi près la Cour de cassation de déférer à cette dernière, aux fins d'annulation, les décisions par lesquelles les juges auraient excédé leurs pouvoirs.

Les parties sont mises en cause par le procureur général du Roi qui leur fixe un délai pour produire leurs mémoires. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

La chambre saisie annule, s'il y a lieu, ces décisions et l'annulation vaut à l'égard de tous.


> Référence: Article 382, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/382
> - Article: Article 382
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.