# Article 386

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATION › CHAPITRE III: DE QUELQUES PROCEDURES SPECIALES › Section I: De l'inscription de faux

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est soumise au premier président.

Elle ne peut être examinée que si une amende de cinq cents dirhams a été consignée au greffe.

Le premier président rend, soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.


> Référence: Article 386, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/386
> - Article: Article 386
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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