# Article 393

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATION › CHAPITRE III: DE QUELQUES PROCEDURES SPECIALES › Section III: De la prise à partie

Le déni de justice est constaté par deux réquisitions notifiées au juge, en personne, de quinzaine en quinzaine.

Ces réquisitions sont faites, dans les conditions prévues pour les constats et sommations, par le greffier en chef de la juridiction immédiatement supérieure, ou de la Cour de cassation, s'il s'agit de magistrats d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.

Il n'y est procédé que sur demande écrite de la partie intéressée adressée directement au greffier en chef compétent.

Celui-ci, saisi d'une demande à fin de réquisition est tenu d'y faire droit à peine de révocation.


> Référence: Article 393, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/393
> - Article: Article 393
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.