# Article 399

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATION › CHAPITRE III: DE QUELQUES PROCEDURES SPECIALES › Section III: De la prise à partie

Si la requête est admise, elle est communiquée dans les huit jours au magistrat pris à partie lequel est tenu de fournir tous moyens de défense dans les huit jours de cette communication.

En outre, le juge doit s'abstenir de la connaissance du procès ayant donné lieu à la prise à partie et même jusqu'au jugement définitif de cette prise à partie, de la connaissance de toutes les causes que le demandeur ou ses parents en ligne directe ou son conjoint peuvent avoir devant la juridiction, le tout à peine de nullité des jugements qui interviendraient.


> Référence: Article 399, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/399
> - Article: Article 399
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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