# Article 403

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VIII: DE LA RETRACTATION

Aucune demande en rétractation n'est recevable si elle n'est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction, d'une somme égale au maximum de l'amende qui peut être prononcée par application de l'article 407.

Le délai pour former la demande en rétractation est de trente jours à partir de la notification de la décision attaquée. Toutefois, sont applicables à la demande en rétractation les dispositions des articles 136, 137 et 139.


> Référence: Article 403, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/403
> - Article: Article 403
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.