# Article 407

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VIII: DE LA RETRACTATION

La partie qui succombe dans sa demande de rétractation est condamnée à une amende dont le maximum est de mille dirhams devant le tribunal de première instance, deux mille cinq cents dirhams devant la cour d'appel et cinq mille dirhams devant la Cour de cassation, sans préjudice, le cas échéant, des dommages intérêts à la partie adverse.


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[142] les dispositions de l’article 407 a été modifié selon l’article 14 de la loi de finances 14.97 ci-dessus.

> Référence: Article 407, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/407
> - Article: Article 407
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.