# Article 414

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE PREMIER: DES DEPOTS ET RECEPTIONS DE CAUTION OU DE CAUTIONNEMENT

Les décisions des juridictions ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent le délai dans lequel la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé, à moins que ce dépôt ou cette présentation n'ait lieu avant que la décision ne soit rendue.

La partie qui doit fournir caution ou cautionnement est invitée soit à déposer le cautionnement dans le délai fixé, soit à présenter la caution avec, s'il y a lieu, dépôt des titres établissant la solvabilité de la caution.

Le dépôt du cautionnement et le dépôt des titres établissant la solvabilité de la caution personnelle ont lieu au greffe de la juridiction.

Si la garantie de la caution consiste en biens immobiliers, ceux-ci doivent être situés dans le ressort de la cour d'appel.


> Référence: Article 414, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/414
> - Article: Article 414
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.