# Article 426

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE II: DES REDDITIONS DE COMPTES

Aux jour et heure indiqués par le juge commis, les parties se présentent devant lui, soit en personne, soit par leur mandataire, pour formuler, le cas échéant, les griefs et observations ainsi que les réponses à l'occasion du compte. Le juge peut, selon l'étendue du compte, accorder à celui à qui le compte est rendu, un délai pour formuler de nouvelles observations.

Le juge dresse procès-verbal relatant les divers arguments présentés devant lui.

Si les parties ne se présentent pas ou si s'étant présentées elles ne s'accordent pas, le juge renvoie l'affaire devant la juridiction qui l'a commis pour être statué en audience publique.

Si les parties s'accordent, elles peuvent faire homologuer leur accord par le tribunal. Toutefois, le procès-verbal signé des parties peut constater valablement cet accord.


> Référence: Article 426, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/426
> - Article: Article 426
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.