# Article 428

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE III: DES REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS

Les décisions de justice sont susceptibles d'être exécutées pendant trente années à partir du jour où elles ont été rendues ; ce délai expiré, elles sont périmées.

Tout bénéficiaire d'une décision de justice qui veut en poursuivre l'exécution a le droit d'en obtenir une expédition en forme exécutoire et autant d'expéditions simples qu'il y a de condamnés.

L'expédition en forme exécutoire délivrée porte le cachet et la signature du secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la mention suivante : "Délivré pour copie conforme à l'original et pour exécution".

Les expéditions simples de jugement sont délivrées à toute partie en cause, sur sa demande.

Il est fait mention au dossier de chaque affaire de la délivrance de toute expédition simple ou en forme exécutoire de la décision qui en a été rendue, avec la date de la délivrance et le nom de la personne à laquelle elle a été faite.


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[143] Article 428 modifié en vertu de la loi 18-82 modifiant les articles 428, 429, 433 et 435 du code de procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-82-222 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984); Bulletin Officiel n° 3771 du 15 joumada I 1405 (6 février 1985); p. 72.

> Référence: Article 428, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/428
> - Article: Article 428
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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