# Article 429

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE III: DES REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS

Les décisions judiciaires rendues par les juridictions du Royaume sont exécutoires sur l'ensemble du territoire national sur réquisition de la partie bénéficiaire de la décision ou de son mandataire.

L'exécution est assurée par le greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 439 du président code.

Un juge chargé du suivi des formalités d’exécution est désigné par le président du tribunal de première instance sur proposition de l’assemblée générale.

La cour d’appel peut charger de l’exécution de ses arrêts un tribunal de première instance.


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[144] Article 429 modifié en vertu de la loi 18-82, précitée.

[145] Alinéa 3 de l’article 429 modifié, complété, et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n° 72-03 précitée.

> Référence: Article 429, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/429
> - Article: Article 429
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.