# Article 430 de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447) TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE III: DES REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu'après avoir été revêtues de l’exéquatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou à défaut, du lieu où l'exécution doit être effectuée. Le tribunal saisi doit s'assurer de la régularité de l'acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l'ordre public marocain. Toutefois, les décisions de divorce, de divorce judiciaire, de divorce moyennant compensation (khol') ou de la résiliation du mariage, rendues par les juridictions étrangères sont revêtues de l’exequatur par le président du tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur, du lieu où l’exécution doit être effectuée ou du lieu où l’acte du mariage a été conclu. Le président du tribunal ou son suppléant convoque le défendeur le cas échéant. Le président du tribunal ou son suppléant statue sur la demande dans un délai d’une semaine à compter du dépôt de ladite demande. Dans ce cas, l’ordonnance d’exequatur de la décision rendue par une juridiction étrangère n’est susceptible d’aucun recours, dans sa partie mettant fin à la relation conjugale, « sauf par le ministère public. Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze (15) jours, devant le premier président de la cour d’appel. Le greffe doit transmettre la requête d’appel accompagnée des pièces au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois jours à compter de la date du dépôt de la requête. Le premier président ou son suppléant statue dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du «dossier par le greffe. La décision rendue n’est pas susceptible d’opposition. --- [146] les dispositions de l’article 430 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-19-118 du hijja 1440 (9 août 2019) portant promuglation de la loi n° 61-19 complétant l’article 430 du code de proccédure civile, bulletin officiel n° 7166 du 11 rejeb 1444 (2 février 2023), p. 279. > Référence: Article 430, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/430 > - Article: Article 430 > - Texte: Code de procédure civile > - Numéro: 1-74-447 > - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02) > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.