# Article 431

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE III: DES REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS

Sauf dispositions contraires contenues dans des conventions diplomatiques, la demande est formée, par voie de requête, à laquelle sont jointes :

- 1° Une expédition authentique de la décision ;
- 2° L'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu ;
- 3° Un certificat du greffe compétent constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
- 4° Eventuellement une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus certifiée conforme par un traducteur assermenté.

Le jugement d'exéquatur est rendu en audience publique.

Le jugement accordant l’exéquatur en matière de dissolution du pacte de mariage n’est susceptible d’aucun recours, sauf par le ministère public.


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[147] Alinéa ajouté en vertu de la loi n° 33-11, précitée.

> Référence: Article 431, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/431
> - Article: Article 431
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.