# Article 440

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE III: DES REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS

L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée la décision qu'il est chargé d'exécuter. Il la met en demeure de se libérer sur-le-champ ou de faire connaître ses intentions dans un délai n’excédant pas dix jours à compter de la date de la présentation de la demande d’exécution.

Si le débiteur sollicite des délais, l'agent rend compte au président qui l'autorise, par ordonnance, à saisir conservatoirement les biens du débiteur si cette mesure paraît nécessaire pour sauvegarder les droits du bénéficiaire de la décision.

Si le débiteur refuse de se libérer ou se déclare incapable de le faire, l'agent d'exécution procède comme il est dit au chapitre sur les voies d'exécution.


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[150] Alinéa premier de l’article 429 modifié, complété, et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n° 72-03 précitée.

> Référence: Article 440, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/440
> - Article: Article 440
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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