# Article 45

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE II: DES AUDIENCES ET DES JUGEMENTS

Sont applicables devant les tribunaux de première instance et leurs chambres des appels les règles de la procédure écrite applicables devant la cour d'appel conformément aux articles 329, 331, 332, 334, 335, 336, 342 et 344 ci-dessous.

Les attributions dévolues par les articles précités à la Cour d'appel, à son premier président ou au conseiller rapporteur sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, son président ou le juge rapporteur.

Cependant, la procédure est orale dans les affaires ci-après:

affaires que les tribunaux de première instance connaissent en premier et dernier ressort;

affaires de pension alimentaire, de divorce sous contrôle judiciaire et de divorce judiciaire;

affaires sociales;

affaires de paiement et de révision de loyers;

affaires d'état civil.


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[35] Article 45 modifié en vertu de l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-206, précité.

[36] Article 45 modifié et complété en vertu de la loi n° 35-10, précitée.

[37] Alinéa 3 de l’article 45 modifié, complété et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n° 72-03 précitée.

> Référence: Article 45, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.