# Article 480

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE IV: DES SAISIES MOBILIERES ET IMMOBILIERES › Section II: Des saisies-exécutions

Le procès-verbal d'adjudication constitue :

- 1° En faveur du saisi et de ses ayants droit, un titre pour le paiement du prix ;
- 2° En faveur de l'adjudicataire, un titre de propriété.

Le procès-verbal rappelle les causes de la saisie immobilière, la procédure suivie et l'adjudication intervenue.

Il n'est remis, avec les titres du saisi, que sur justification de l'accomplissement des conditions de l'adjudication.


> Référence: Article 480, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/480
> - Article: Article 480
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.