# Article 482

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE IV: DES SAISIES MOBILIERES ET IMMOBILIERES › Section II: Des saisies-exécutions

Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il a, pour faire annuler ladite saisie, une action en revendication.

Cette action ne peut être intentée que jusqu'à l'adjudication définitive ; elle a pour conséquence la suspension de la procédure d'exécution en ce qui concerne les biens revendiqués, si elle est accompagnée de documents lui donnant une apparence de bien fondé.


> Référence: Article 482, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/482
> - Article: Article 482
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.