# Article 484

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE IV: DES SAISIES MOBILIERES ET IMMOBILIERES › Section II: Des saisies-exécutions

Les moyens de nullité contre la procédure de saisie-immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l'adjudication ; il est procédé, en cette matière, comme il est dit à l'article précédent pour l'action en revendication.

Le demandeur qui succombe est condamné, dans l'un ou l'autre cas, aux frais causés par la reprise des opérations, sans préjudice des dommages-intérêts.


> Référence: Article 484, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/484
> - Article: Article 484
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.