# Article 497

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE VI: DE LA SAISIE-GAGERIE

Le bailleur de tout ou partie d'un immeuble ou d'un bien rural en qualité de propriétaire ou de tout autre qualité peut, avec la permission du président du tribunal de première instance faire saisir en garantie des loyers ou fermages échus, les effets, meubles et fruits garnissant les locaux loués ou se trouvant sur les terres.

Cette saisie peut, avec la même permission, s'étendre aux biens mobiliers qui garnissaient la maison ou servaient à l'exploitation rurale, lorsqu'ils ont été déplacés sans le consentement du bailleur, lequel conserve sur eux son privilège, tel qu'il résulte de la législation applicable en l'espèce.


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[167] Alinéa premier de l’article 497 modifié en vertu de l’article 2 du dahir portant loi n° 1- 93-206, précité.

> Référence: Article 497, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/497
> - Article: Article 497
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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