# Article 498

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE VI: DE LA SAISIE-GAGERIE

Lorsque le locataire principal ou le fermier a lui-même consenti une sous-location, la saisie peut, avec la permission du président du tribunal de première instance, s'étendre aux effets des sous-locataires garnissant les lieux par eux occupés, ainsi qu'aux fruits de la terre qu'ils sous-louent, pour sûreté des loyers et fermages dus par le locataire principal ; toutefois, les sous-locataires peuvent obtenir mainlevée de cette saisie, en justifiant qu'ils ont payé, sans fraude, les loyers dus par eux au locataire principal ; ils ne peuvent toutefois opposer des paiements qu'ils auraient effectués par anticipation.


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[168] Article 498 modifié en vertu de l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-206, précité.

> Référence: Article 498, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/498
> - Article: Article 498
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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