# Article 500

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IX: DES VOIES D'EXECUTION › CHAPITRE VII: DE LA SAISIE-REVENDICATION

Toute personne qui revendique un droit de propriété, de possession légale ou de gage, sur une chose mobilière qui se trouve détenue par un tiers, peut faire mettre cette chose sous main de justice pour éviter sa dissipation.

La requête doit être présentée au président du tribunal de première instance du lieu où la saisie doit être opérée.

Cette requête doit désigner au moins sommairement les meubles revendiqués, les causes de la saisie et l'indication de la personne chez laquelle elle doit être pratiquée.

Le président du tribunal de première instance rend une ordonnance autorisant la saisie, laquelle est notifiée au détenteur des meubles, dans les formes ordinaires.


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[169] Dernier alinéa de l’article 500 modifié en vertu de l’article 2 du dahir portant loi n° 1- 93-206, précité.

> Référence: Article 500, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/500
> - Article: Article 500
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.