# Article 51

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE II: DES AUDIENCES ET DES JUGEMENTS

Les jugements sont portés par le greffier à la feuille d'audience et il est fait mention de leur date sur le registre prévu à l'article 31.

Les feuilles sont signées après chaque audience par le président de celle-ci et le greffier.

Elles sont périodiquement reliées pour former un registre.

Les pièces qui appartiennent aux parties sont remises contre récépissé, à moins que le tribunal n'estime que quelques unes de ces pièces resteront annexées au dossier.


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[42] Alinéas 2 et 4 de l’article 51 modifiés en vertu de l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93- 206, précité.

> Référence: Article 51, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.