# Article 512

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE X: DE QUELQUES DISPOSITIONS GENERALES

Tous les délais prévus au présent code sont des délais francs ; le jour de la remise de la convocation, de la notification, de l'avertissement ou de tout autre acte, fait à personne ou à domicile, et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour non férié.


> Référence: Article 512, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/512
> - Article: Article 512
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.