# Article 515

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE X: DE QUELQUES DISPOSITIONS GENERALES

Sont assignés :

1.- l'Etat, en la personne du Chef du gouvernement à charge par lui de se faire représenter par le ministre compétent s'il y a lieu ;

2.- le Trésor, en la personne du trésorier général ;

3.- les collectivités locales en la personne du gouverneur en ce qui concerne les préfectures et provinces et en la personne du président du conseil communal en ce qui concerne les communes ;

4.- les établissements publics en la personne de leur représentant légal ;

5.- la direction générale des impôts, en la personne du directeur général des impôts pour le contentieux en matière fiscale relevant de sa compétence ;

6.- la direction des domaines de l’Etat, en la personne du directeur des domaines de l’Etat pour le contentieux relatif au domaine privé de l’Etat.


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[175] Article 515 modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du code de procédure civile, promulguée par le Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013); bulletin officiel n° 6158 du 26 rejeb 1434 (6 juin 2013) ; p. 1972 ;

[176] Article 515 modifié en vertu de l’article unique de la loi 48-01, promulguée par le dahir n° 1-02-12 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002); Bulletin Officiel n° 4980 du 8 hija 1422 (21 février 2002), p.112.

> Référence: Article 515, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/515
> - Article: Article 515
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.