# Article 519

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE X: DE QUELQUES DISPOSITIONS GENERALES

Le domicile de toute personne physique est au lieu où elle a son habitation habituelle et le centre de ses affaires et de ses intérêts.

Si la personne a son habitation habituelle en un lieu, et le centre de ses affaires dans un autre, elle est considérée comme domiciliée à l'égard de ses droits de famille et de son patrimoine personnel, là où elle a cette habitation habituelle et à l'égard des droits ressortissant à son activité professionnelle là où elle a le centre de ses occupations et de ses intérêts, sans qu'une nullité soit encourue par un acte de procédure délivré indifféremment à l'une ou l'autre adresse.


> Référence: Article 519, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/519
> - Article: Article 519
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.