# Article 9

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE PREMIER › CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › CHAPITRES II : DU ROLE DU MINISTERE PUBLIC DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES

Doivent être communiquées au ministère public, les causes suivantes :

- 1- celles concernant l’ordre public, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les dons et legs au profit d'institutions charitables, les biens habous et les terres collectives ;
- 2- celles concernant la famille;
- 3- celles qui concernent les personnes incapables et d'une façon générale, toutes celles où l'une des parties est défendue ou assistée par un représentant légal;
- 4- celles concernant et intéressant les personnes présumées absentes;
- 5- les déclinatoires de compétence portant sur un conflit d’attribution;
- 6- les règlements de juges, les récusations de magistrats et les renvois pour cause de parenté ou d’alliance;
- 7- les prises à partie;
- 8- les procédures d'inscription de faux.

Les causes ci-dessus énumérées sont communiquées au ministère public, trois jours au moins avant l'audience, par les soins du greffe. Toutefois, devant le tribunal de première instance, cette communication peut être faite à l'audience à laquelle l'affaire est appelée.

Dans ce cas, le ministère public peut demander le renvoi de l'affaire à la plus prochaine audience pour présenter ses conclusions écrites ou orales. Le tribunal est tenu d'ordonner le renvoi.

Le ministère public peut prendre connaissance de toutes les causes dans lesquelles il croit son intervention nécessaire.

Le tribunal peut ordonner d'office cette communication.

Mention doit être faite dans le jugement, à peine de nullité, du dépôt ou du prononcé de ces conclusions.


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[4] Voir article 9 du dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, Bulletin Officiel n° 6838bis du 17 rabii II 1441 (14 décembre 2019), p. 2396. Article 9 Les créanciers porteurs de jugements définifs exécutoires à l’encontre de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupemets ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique ou des collectivités territoriales concernées. Lorsqu’une décision de justice définitive et exécutoire oblige l’Etat ou une collectivé territoriales ou un groupement au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l’ordre d’exécution de ladite décision judiciare dans la limite des crédits ouverts au budget à cet effet, conformément aux principes et régles de comptabilité publique. A défaut d’exécution par l’ordonnateur de la décision précitée et dès l’expiration du délai cité ci- dessus, le comptable public procéde au paiement spontané dans les delais prévus par la réglementation en vigueur. Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est effectuée par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre impérativement les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes dans un délai maximum de quatre (4) années, conformément aux conditions susvisées et sans que les biens et les fonds de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements ne puissent faire l’objet de saisie à cette fin.

[5] Article 9 modifié, complété et remplacé par la loi n° 72-03 modifiant le code de procédure civile promulguée par le dahir n° 1-04-23 du 12 hija 1424 (3 février 2004); Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 708.

> Référence: Article 9, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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