# Article 97

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE III: DES MESURES D'INSTRUCTION › Section VI: Des vérifications d'écritures et du faux incident

Dans les huit jours de la remise au greffe de la pièce arguée de faux et s'il y a lieu, de la minute, le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire paraphe la pièce ou la minute et dresse procès-verbal de l’état de la pièce ou de cette minute, en présence des parties ou elles dûment appelées en vue d'assister à la rédaction du procès-verbal.

Le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire peut, suivant l'exigence des cas, ordonner qu'il soit dressé d'abord procès-verbal de l'état de l'expédition, sans attendre l'apport de la minute de l'état de laquelle il est alors dressé procès-verbal séparément.

Le procès-verbal contient mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre; il est dressé en présence du ministère public; il est paraphé selon le cas, par le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire, le magistrat du ministère public et par les parties présentes ou leurs mandataires. Dans le cas où les parties ou l'une d'elles ne veulent ou ne savent signer, il en est fait mention au procès-verbal.


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[62] Article 97 modifié en vertu de l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-206, précité.

> Référence: Article 97, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/97
> - Article: Article 97
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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