# Article 12

de [Loi n° 1-75-291 edictant des mesures relatives l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-75-291)

Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met obstacle à l'application du présent dahir ou aux textes pris pour son application, notamment en mettant les agents chargés de la surveillance ou du contrôle dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 120 à 6.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement.


> Référence: Article 12, Dahir portant loi n° 1-75-291 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-75-291/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 1-75-291 edictant des mesures relatives l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
> - Numéro: 1-75-291
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/les%20mesures%20de%20l%27inspection%20sanitaire%20et%20qualitative%20des%20animaux-1711530963101.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.