# Article 6

de [Loi n° 1-75-291 edictant des mesures relatives l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-75-291)

Les modalités d'estampilles, marques ou plaquettes de délivrance de certificats ou laissez-passer attestant l'intervention des services d'inspection sanitaire sont fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Lorsqu'il s'agit de produits de la mer, par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé du commerce, de l'industrie et de la marine marchande et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.


> Référence: Article 6, Dahir portant loi n° 1-75-291 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-75-291/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 1-75-291 edictant des mesures relatives l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
> - Numéro: 1-75-291
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/les%20mesures%20de%20l%27inspection%20sanitaire%20et%20qualitative%20des%20animaux-1711530963101.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.