# Article PREMIER

de [Arrêté n°3176-16 fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-77-339)

Chapitre premier: Procédure de dépôt des demandes d'octroi des décisions anticipées › Section première: Forme et contenu des demandes d'octroi des décisions anticipées

La demande visée à l'alinéa premier du 2º de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, doit être établie sur un formulaire conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté et adressée à l'administration.


> Référence: Article PREMIER, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-77-339/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Arrêté n°3176-16 fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées
> - Numéro: 1-77-339
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B03176-16%20fixant%20les%20documents%20constitutifs%20du%20dossier%20d%27octroi%20des%20d%C3%A9cisions%20anticip%C3%A9es%20ainsi%20que%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27octroi%20des%20d%C3%A9cisions%20anticip%C3%A9es.-1790763931206.pdf

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