# Article 10

de [Arrêté n°3176-16 fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-77-339)

Chapitre III: Annulation de la décision anticipée

Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 ramadan 1438 (12 juin 2017).

MOHAMED BOUSSAID.

Formulaire n°1 Demande d'octroi de la décision anticipée en matière de classement tarifaire des marchandises Formulaire n°2 Demande d'octroi de la décision anticipée en matière d'origine des marchandises Formulaire n° 3 Demande d'octroi de la décision anticipée en matière d'évaluation des marchandises


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[1] Il n'est possible de présenter une demande de décision anticipée que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.

[1] Il n'est possible de présenter une demande de décision anticipée que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.

[1] Il n'est possible de présenter une demande de décision anticipée que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.

> Référence: Article 10, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-77-339/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Arrêté n°3176-16 fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées
> - Numéro: 1-77-339
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B03176-16%20fixant%20les%20documents%20constitutifs%20du%20dossier%20d%27octroi%20des%20d%C3%A9cisions%20anticip%C3%A9es%20ainsi%20que%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27octroi%20des%20d%C3%A9cisions%20anticip%C3%A9es.-1790763931206.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.