# Article 6

de [Arrêté n°3176-16 fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-77-339)

Chapitre II: Octroi des décisions anticipées › Section première: Délai de prise de la décision anticipée

Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2º de l'article 45 ter du code des douanes ainsi que des impôts indirects précité, l'administration dispose d'un délai de 150 jours pour prendre sa décision à partir de la réception de la demande de l'intéressé.

Toutefois, dans le cas visé à l'article 4 ci-dessus, le délai de 150 jours précité, prend effet à partir du moment où l'administration dispose de tous les éléments de réponse nécessaires.


> Référence: Article 6, Dahir portant loi n° 1-77-339 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-77-339/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Arrêté n°3176-16 fixant les documents constitutifs du dossier d'octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d'octroi des décisions anticipées
> - Numéro: 1-77-339
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B03176-16%20fixant%20les%20documents%20constitutifs%20du%20dossier%20d%27octroi%20des%20d%C3%A9cisions%20anticip%C3%A9es%20ainsi%20que%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27octroi%20des%20d%C3%A9cisions%20anticip%C3%A9es.-1790763931206.pdf

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