# Article 1 ter

de [loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177)

Est prise en compte, lors de la fixation de l’indemnisation conformément aux dispositions du présent dahir portant loi, la part de responsabilité incombant à l’auteur de l’accident ou au civilement responsable. Toutefois, les frais funéraires et de transport de la dépouille et l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du décès de la victime ne sont pas soumis au partage de la responsabilité.

Chapitre II : PRÉJUDICES INDEMNISABLES Section première : Remboursement des frais et dépenses


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[4] Les dispositions du dahir portant loi n° 1-84-177 précité sont complétées par l’article 1[^er]ter, en vertu de l’article 3 du dahir n° 1-26-02 susvisé.

> Référence: Article 1 ter, Dahir portant loi n° 1-84-177 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177/1-ter
> - Article: Article 1 ter
> - Texte: loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
> - Numéro: 1-84-177
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/Dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-84-177%20relatif%20%C3%A0%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20d%27%20caus%C3%A9s%20par%20des%20v%C3%A9hicules%20terrestres%20%C3%A0%20moteur.%20%281%29-1781870303539.pdf

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