# Article 14

de [loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177)

Les montants minimums et maximums fixés par le tableau visé à l'article 5 ci-dessus doivent être révisés chaque cinq ans en vertu d’un texte réglementaire après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale créée par la loi n° 64-12 promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).

Chapitre IV : MODALITÉ DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS


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[17] Les dispositions de l’article 14 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-26-02 susvisé ; - il a été évoqué à l’article 7 du dahir n° 1-26-02 susvisé que : « Le délai prévu à l’article 14 du dahir portant loi n° 1-84-177 précité ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur du tableau qui y est annexé, tel qu’abrogé et remplacé par la présente loi. »

> Référence: Article 14, Dahir portant loi n° 1-84-177 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177/14
> - Article: Article 14
> - Texte: loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
> - Numéro: 1-84-177
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/Dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-84-177%20relatif%20%C3%A0%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20d%27%20caus%C3%A9s%20par%20des%20v%C3%A9hicules%20terrestres%20%C3%A0%20moteur.%20%281%29-1781870303539.pdf

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