# Article 15

de [loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177)

Le montant de l'indemnisation due aux victimes ou à leurs ayants droit est versé sous forme de capital. Toutefois, il est versé sous forme de rente:

- a) en totalité, lorsqu'il s'agit d'ayants droit mineurs jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité légale ;
- b) partiellement, lorsqu'il s'agit de victimes mineures atteintes d'une incapacité physique permanente (IPP). La part de l’indemnisation qui sera servie sous forme de rente, doit correspondre au tiers (1/3) de l’indemnisation due à la victime. Le solde de l’indemnisation restant est capitalisé jusqu’à son versement au bénéficiaire lorsque ce dernier aura atteint l’âge de la majorité légale ;

Cette capitalisation est effectuée au taux de rendement des emplois de la Caisse nationale de retraites et d'assurances instituée par le dahir nº 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959), tel que modifié et complété, diminué des frais de gestion du service de la rente fixés dans les bases visées à l’article 16 ci-après.

Lorsque le montant de la rente annuelle, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est inférieur au 1/4 du montant du salaire ou des gains professionnels minimums figurant au tableau visé à l'article 5 ci-dessus, l'indemnisation est versée en totalité sous forme de capital.


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[18] Les dispositions de l’article 15 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-26-02 susvisé.

> Référence: Article 15, Dahir portant loi n° 1-84-177 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177/15
> - Article: Article 15
> - Texte: loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
> - Numéro: 1-84-177
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/Dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-84-177%20relatif%20%C3%A0%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20d%27%20caus%C3%A9s%20par%20des%20v%C3%A9hicules%20terrestres%20%C3%A0%20moteur.%20%281%29-1781870303539.pdf

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