# Article 21

de [loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177)

En cas de non-paiement par l'entreprise d'assurances de tout ou partie d'une créance certaine et liquide due conformément aux dispositions du présent dahir portant loi, les bénéficiaires ont droit à des dommages et intérêts dans la limite de 50% des sommes indûment retenues.

Chapitre VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES


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[25] Les dispositions de l’article 21 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-26-02 susvisé.

> Référence: Article 21, Dahir portant loi n° 1-84-177 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177/21
> - Article: Article 21
> - Texte: loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
> - Numéro: 1-84-177
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/Dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-84-177%20relatif%20%C3%A0%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20d%27%20caus%C3%A9s%20par%20des%20v%C3%A9hicules%20terrestres%20%C3%A0%20moteur.%20%281%29-1781870303539.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.