# Article 22

de [loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177)

Les dispositions de l’article 279-1 de la loi n° 17-99 précitée s’appliquent à toute entreprise d’assurances qui ne procède pas au paiement, en toute ou partie, dans le délai imparti, de l’indemnisation due que cela soit constaté à l’occasion de l’exercice d’un contrôle ou d’une vérification effectuée par l’Autorité du contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ou suite à une réclamation d’une victime ou de ses ayants droit adressée à ladite Autorité.

Chapitre VIII : PRESCRIPTIONS


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[26] Les dispositions de l’article 22 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-26-02 susvisé.

> Référence: Article 22, Dahir portant loi n° 1-84-177 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177/22
> - Article: Article 22
> - Texte: loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
> - Numéro: 1-84-177
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/Dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-84-177%20relatif%20%C3%A0%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20d%27%20caus%C3%A9s%20par%20des%20v%C3%A9hicules%20terrestres%20%C3%A0%20moteur.%20%281%29-1781870303539.pdf

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