# Article 27 bis

de [loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177)

A titre transitoire et jusqu’à la publication du texte réglementaire visé à l’article 16 ci-dessus au « Bulletin officiel », la rente est déterminée par application des tarifs utilisés pour le calcul des réserves mathématiques à la charge du régime collectif d’allocation de retraite institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété.


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[32] Les dispositions du dahir portant loi n° 1-84-177 précité sont complétées par l’article 27 bis, en vertu de l’article 3 du dahir n° 1-26-02 susvisé.

> Référence: Article 27 bis, Dahir portant loi n° 1-84-177 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177/27-bis
> - Article: Article 27 bis
> - Texte: loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
> - Numéro: 1-84-177
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/Dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-84-177%20relatif%20%C3%A0%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20d%27%20caus%C3%A9s%20par%20des%20v%C3%A9hicules%20terrestres%20%C3%A0%20moteur.%20%281%29-1781870303539.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.