# Article 4 bis

de [loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177)

Le médecin traitant établit les certificats médicaux suivants :

1. un certificat médical initial indiquant l’état de la victime de l’accident et les conséquences qui en résultent, ainsi que les complications éventuelles, notamment la durée probable de l’incapacité temporaire de travail si les « conséquences ne sont pas déterminées avec précision ;

2. un certificat médical de prolongation de la durée initiale d’incapacité, délivré à la demande de la victime, si elle n’est pas guérie après l’expiration de la durée d’incapacité fixée dans le certificat médical initial ;

3. un certificat médical de guérison indiquant les conséquences définitives résultant de l’accident, ainsi que la date de guérison tout en indiquant si la guérison est assortie ou non d’une incapacité physique permanente ;

4.un certificat médical constatant l’aggravation des dommages corporels.

En cas d’aggravation des dommages, le certificat médical constatant l’aggravation peut être établi par un médecin autre que celui ayant délivré les certificats prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.

Les modèles des certificats médicaux susmentionnés sont fixés par voie réglementaire.

Section première : Indemnisation de la victime


> Référence: Article 4 bis, Dahir portant loi n° 1-84-177 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-84-177/4-bis
> - Article: Article 4 bis
> - Texte: loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
> - Numéro: 1-84-177
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/19/Dahir%20portant%20loi%20n%C2%B0%201-84-177%20relatif%20%C3%A0%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20d%27%20caus%C3%A9s%20par%20des%20v%C3%A9hicules%20terrestres%20%C3%A0%20moteur.%20%281%29-1781870303539.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.