# Article 101

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VIII: le service sanitaire › Section 4: Soins divers

Le transfèrement d’un condamné à un établissement disposant d’un médecin psychiatre peut être proposé s’il s’avère qu’il est atteint d’un trouble mental ou sujet à la dépression nerveuse.

S’il s’agit d’un détenu soumis à la détention préventive, il est présenté à la consultation de l’hôpital psychiatrique le plus proche après que l’autorité judiciaire compétente en ait été informée et qu’elle ait donné son accord. Dans les cas d’urgence, l’autorité judiciaire est informée après le transfèrement du détenu à l’hôpital.

Un rapport spécial est adressé au psychiatre qui peut demander à prendre connaissance du dossier médical du détenu qui lui est présenté.


> Référence: Article 101, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/101
> - Article: Article 101
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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