# Article 103

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VIII: le service sanitaire › Section 5: La maternité

Les femmes enceintes et celles accompagnées de leurs enfants bénéficient d’un régime approprié à leur état.

S’il s’agit d’une détenue condamnée, elle peut être transférée dans un établissement disposant d’un quartier spécialement aménagé à cet effet.

Toutefois, le transfèrement des détenues soumises à détention préventive dépend du consentement de l’autorité judiciaire compétente.

Au terme de la grossesse, les femmes enceintes sont transférées pour leur accouchement à la maternité ou, si cela s’avère difficile, à l’hôpital le plus proche, dans les conditions prévues par l’article 94 du présent décret.

Elles sont réintégrées dès que leur état de santé le permet, la mère détenue peut conserver son nourrisson à l’intérieur de l’établissement, si elle le désire.

Si une naissance survient à l’intérieur de l’établissement, les dispositions de l’article 138 de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires s’appliquent.

Si une naissance a lieu dans un hôpital, l’agent chargé du service social s’assure que la déclaration de la naissance a été effectuée, à défaut, l’établissement se charge de cette formalité.


> Référence: Article 103, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/103
> - Article: Article 103
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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