# Article 104

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre VIII: le service sanitaire › Section 5: La maternité

Il appartient au service social de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion de pourvoir au placement de l’enfant dans l’intérêt de celui-ci, et d’obtenir l’accord de la personne qui détient le droit de garde avant qu’il ne soit séparé de sa mère.

Le ministère public près le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’établissement pénitentiaire est informé de toutes les tentatives entreprises à cet effet, en vue d’intervenir pour accélérer le dépôt de l’enfant auprès de l’institution chargée de la protection de l’enfance.


> Référence: Article 104, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/104
> - Article: Article 104
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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