# Article 138

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre IX: Formation des détenus en vue de faciliter leur réinsertion › Section III: L’assistance sociale

Le détenu indigent dont la levée d’écrou est intervenue à une heure avancée de la nuit peut, à sa demande expresse et signée, obtenir que sa libération soit reportée au matin suivant, s’il n’est pas sûr de trouver immédiatement un moyen de transport.

Il ne peut, dans ce cas, passer la nuit dans les locaux de détention.


> Référence: Article 138, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/138
> - Article: Article 138
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.