# Article 155

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle

Le dossier de proposition de libération conditionnelle est établi par le directeur de l’établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et doit comprendre :

- – une notice individuelle du détenu relative à sa situation pénale ;
- – un certificat médical, le cas échéant, concernant son état de santé ;
- – un relevé de son compte nominatif, dans l’établissement pénitentiaire, avec indication des sommes à sa charge en vertu de la décision pénale en cours d’exécution ;
- – un bref aperçu sur sa conduite en détention ;
- – des observations sur la nature des rapports qu’il entretient avec sa famille ;
- – l’avis du directeur de l’établissement pénitentiaire sur la proposition de libération conditionnelle.


> Référence: Article 155, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/155
> - Article: Article 155
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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