# Article 156

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle

Lesdits dossiers sont adressés au directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion qui doit les compléter par une attestation prouvant que l’intéressé possède des moyens personnels d’existence ou exerce une profession lui procurant un revenu régulier ou à défaut, un certificat d’hébergement ou un certificat délivré par un employeur s’engageant à fournir du travail au détenu dès sa mise en liberté à défaut de quoi, la demande est rejetée.

Les dossiers sont ensuite adressés au ministre de la justice par le directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion assortis de son avis. La commission prévue à l’article 624 du code de procédure pénale peut demander l’avis du chef du ministère public près la juridiction qui a prononcé le jugement avec un bref exposé des faits constitutifs de l’infraction ; et l’avis du gouverneur de la province ou de la préfecture où le détenu envisage de fixer sa résidence, lorsqu’elle le juge nécessaire.


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[2] Les dispositions de l’article 156 ci-dessus ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du décret n° 2-04-899 du 11 kaada 1426 (13 décembre 2005), Bulletin Officiel n° 5410 du 7 rabii I 1427 (6 avril 2006), p. 556.

> Référence: Article 156, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/156
> - Article: Article 156
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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