# Article 157

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle

Le contenu des dossiers constitués en vue de la libération conditionnelle est confidentiel.

Il est interdit d’aviser le détenu, sa famille et les personnes qui lui portent intérêt des propositions de libération formulées ou de leur ajournement.

La décision de rejet de la libération conditionnelle doit être notifiée au détenu.


> Référence: Article 157, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/157
> - Article: Article 157
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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