# Article 158

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle

L’arrêté de libération conditionnelle est notifié immédiatement au condamné par les soins du directeur de l’établissement où il est détenu, qui dresse un procès-verbal constatant l’accomplissement de cette formalité.

Si la libération est subordonnée au paiement de sommes dues à la trésorerie générale ou aux victimes, elle ne peut intervenir que sur justification de ce paiement.


> Référence: Article 158, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/158
> - Article: Article 158
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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