# Article 159

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle

Il est remis au détenu au moment de sa sortie de l’établissement où il purgeait sa peine, un permis qui atteste la décision prise en sa faveur. Ce permis doit comporter :

- 1) Les renseignements nécessaires sur l’identité et la situation pénale de l’intéressé, avec indication de la date d’expiration normale de sa peine;
- 2) La mention de l’arrêté l’admettant au bénéfice de la libération conditionnelle ;
- 3) La désignation du ou des lieux où le libéré conditionnel avait déclaré avoir l’intention de se rendre, du délai imparti pour y arriver ainsi que des autorités auprès desquelles il devra se présenter ;

Ce permis est signé par le directeur de l’établissement et authentifié par l’apposition de son cachet.


> Référence: Article 159, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/159
> - Article: Article 159
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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