# Article 17

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre Il: Le greffe judiciaire des établissements pénitentiaires

Pour tout détenu, il est constitué au greffe judiciaire un dossier individuel qui suit l’intéressé dans les différents établissements où il serait éventuellement transféré.

Outre la partie judiciaire, le dossier individuel comporte d’autres parties comme suit :

- – la partie concernant le comportement du détenu ;
- – la partie médicale ;
- – la partie sociale ;
- – la partie relative à l’avis et aux observations de l’administration.


> Référence: Article 17, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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