# Article 18

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre Il: Le greffe judiciaire des établissements pénitentiaires

Pour un meilleur inventaire, des fiches particulières peuvent être établies à l’égard de certains détenus notamment ceux proposés à la grâce royale, à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour et pour les étrangers objet d’une mesure d’expulsion, d’extradition ou susceptibles d’être transférés à leur pays d’origine pour y subir le reliquat de leur peine conformément aux conventions conclues en la matière.


> Référence: Article 18, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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