# Article 19

de [Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires](https://madda.ma/fr/decret-2-00-485)

Chapitre Il: Le greffe judiciaire des établissements pénitentiaires

A la libération ou au décès d’un détenu, les différentes parties de son dossier sont rassemblées et classées dans les archives de l’établissement.

Le ministre de la justice détermine les conditions dans lesquelles les archives et plus généralement les documents en la possession de la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion peuvent être consultés pour les besoins de la recherche scientifique.


> Référence: Article 19, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-00-485/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
> - Numéro: 2-00-485
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-00-485%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2023-98%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99organisation%20et%20au%20fonctionnement%20des%20%C3%A9tablissements%20p%C3%A9nitentiaires-1737371776223.pdf

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